 ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa...  Bulletin des lois - Page 433by France - 1819Full view - About this book
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...mœurs, coimaïse par un des moyens énoncés en l'art. 1 ' de la loi du 17 mai 1819 précité, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize à cinq cents francs. (Idem, art. 8.) L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, à raison... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme on là responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mceurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,... | |
 | 1837 - 396 pages
...prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publi• que, sera puni d'un ewprisonncmcnl d'un mois à un an, et d'une amende • de seize francs à cinq cents francs; — Celui qui sera porteur desdites ar• mes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114. • Tout individu qui se sera... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an,...d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. 9. Quiconque, par l'un des moyens... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...débité on distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et...d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des rcgiemens d'administration publique , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an ,...d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne du roi. 9. Quiconque, par l'un des... | |
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