Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. "
Recueil des traités de la France - Page 460
by France - 1886
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelles que soient leur provenance et leur destination. Il ne sera établi aucun péage...rétribution pour services rendus à la navigation môme, savoir : 1° Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1886 - 992 pages
...transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelles que soient leur provenance et leur destination. Il ne sera établi aucun péage...rétribution pour services rendus à la navigation môme, savoir : 1» Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels...
Full view - About this book

Le Congo et ses affluents, Volume 1

Charles de Martrin-Donos - Africa, Central - 1886 - 552 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera...navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou des droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir...
Full view - About this book

Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera...ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent abord des navires. Pourront seuls être perçus, des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1886 - 868 pages
...ne seront soumis à aucun droit de transit, quelles que soit leur provenance et leur destination. II ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé...trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perrtis des tatfes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation...
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 12

André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera...établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le ?eul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires....
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que Suit leur provenance ou leur destination. Il ne sera établi...aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul iait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 874 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera...établi aucun péage maritime, ni fluvial , basé sur le senl fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires....
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé snr le seul fait de la navigation, ni aucun droit 1885 sur les marchandises qui ?e trouvent à bord...
Full view - About this book

Les colonies françaises: leur commerce, leur situation économique, leur ...

Louis Vignon - France - 1886 - 258 pages
...marchands de toutes les nations sans être assujettie à aucune entrave; — pourront seuls être percus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation ; — les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui seront établis dans le but de suppléer aux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF