| Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelles que soient leur provenance et leur destination. Il ne sera établi aucun péage...rétribution pour services rendus à la navigation môme, savoir : 1° Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels... | |
| Economics - 1886 - 992 pages
...transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelles que soient leur provenance et leur destination. Il ne sera établi aucun péage...rétribution pour services rendus à la navigation môme, savoir : 1» Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels... | |
| Charles de Martrin-Donos - Africa, Central - 1886 - 552 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera...navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou des droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir... | |
| Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera...ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent abord des navires. Pourront seuls être perçus, des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... | |
| France - Law - 1886 - 868 pages
...ne seront soumis à aucun droit de transit, quelles que soit leur provenance et leur destination. II ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé...trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perrtis des tatfes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation... | |
| André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera...établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le ?eul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.... | |
| Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que Suit leur provenance ou leur destination. Il ne sera établi...aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul iait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 874 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera...établi aucun péage maritime, ni fluvial , basé sur le senl fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.... | |
| Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit quelle que soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé snr le seul fait de la navigation, ni aucun droit 1885 sur les marchandises qui ?e trouvent à bord... | |
| Louis Vignon - France - 1886 - 258 pages
...marchands de toutes les nations sans être assujettie à aucune entrave; — pourront seuls être percus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation ; — les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui seront établis dans le but de suppléer aux... | |
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