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" Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 544
by France - 1828
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1875 - 1156 pages
...contributions; 104,911,910 Total 872 ,450, 130 Гг. TITRE VI. DitpotHiont générales. Art. 34. Tout-s contributions directes ou indirectes autres que celles...autorisées par la présente loi, à quelque litre et sons quelque dénomination qu'elles ее perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1084 pages
...marine ! M. le président. L'incident est vidé. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. 31. — Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 902 pages
...pistolet, à l'arc, à l'arbalète, etc., et dont les réunions no sont pas quotidiennes. Art. 27. — Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, ii quelque litre ou sous quelque dénomination qu elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1877 - 954 pages
...Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contic les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 8

France. Ministère des finances - Finance - 1880 - 496 pages
...es' f|X(''e, pour l'exercice 1881, conformément à l'état G annexé à la présente loi. 12. — Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...pour prêts à l'industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des 9. un ou plusieurs de ses membres pour arrêter, à l'expiration de chaque mois, et vérifier, en fin quelcp titre, ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1879 - 820 pages
...sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. Art. 7. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2; Volume 45

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 814 pages
...des Chambres. Disparitions générait». Art. 7. Toutes contributions directes on indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque...perçoivent, sont formellement interdites, à peine,, T. XLV. Amendement! de la commitrion. Art. 4. Comme an projet. Art. 5. Comme an projet. Art. 6. Comme...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à qnelquelitreque ce soil et sous quelque dénomination quelles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les antorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs,...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...l'exercice 188-1, conformen» à l'état G annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directe; ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque denominate! qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,...
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