 | 1842 - 332 pages
...lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par là loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...contributions directes ou indirecies, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...contributions directes ou indirectes , autre* qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites , à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...14. Toutes contributions direcies ou indirectes, autres que ceMes auloriséesparla présente loi, a quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles...contre les autorités qui les ordonneraient, contre es employés qui confectionneraient If rôles et tarifs et ceux qui en feraient le . recouvremenl ,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions gtniralti. ABT. 22. Tout» contributions directes ou indirectes, autres que celles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions générales. Авт. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...et les conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions générales. II. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...et les conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions générales. II. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...directes on Indirectes, autres que celles autorisées on maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... 
