| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...aux charges de l'e'tat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. £. Leur liberté individuelle est également garantie...prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...£ de la nouvelle constitution .garantit la liberté individuelle, et déclare que personne ne peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Cet article n'est point modifié par le droit de souveraineté qui rivait dans la personne de nos rois... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...civils et militaires. £. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant cire poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.... | |
| 1907 - 1490 pages
...cas particuliers. '; 12. La liberté individuelle est garantie. ') Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle proscrit.4) Hors le cas de flagrant délit, *) nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...CONSTITUTIONNELLE Du 14 AOUT 1830 (1) LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. — Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS que la Charte constitutionnelle...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
| Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...justice est imposée en matière de condamnation? L'alinéa 2 de l'art.7 (mil ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit) n'est que la traduction de l'ancienne maxime : les citoyens doivent être traités par droit et sentence,... | |
| Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...prétendu la sanctionner. « La liberté individuelle des Français, dit la Charte de 181i (art. 4), est également garantie, personne ne pouvant être...arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. » Le préambule de la Constitution républicaine du 4 novembre 1848 est... | |
| Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...suivante : « Leur liberté individuelle (il s'agissait de la liberté individuelle des Français) est également garantie, personne ne pouvant être...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Par suite de l'emploi du participe, les derniers mots de cette phrase tiennent lieu d'une proposition... | |
| France - 1912 - 522 pages
...Français sont égaux devant la loi, quelques soyent d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. « Art. 2. Leur liberté individuelle est également garantie,...personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans le cas prévu par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (1) AS. « Art. 11. Toutes recherches des... | |
| Francis Borrey - Clergy - 1912 - 216 pages
...Français sont égaux devant la loi, quelques soyent d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. « Art. 2. Leur liberté individuelle est également garantie,...personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans le cas prévu par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (1) AS. (2) FI» II Doubs,5 — sans date;... | |
| |