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" ... des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4) un corps législatif discutant et votant les lois,... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 134
by Ph Valette - 1857 - 734 pages
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OEuvres de Berryer: 1850-1868

Pierre-Antoine Berryer - France - 1875
...corps législatif; 4° Un corps législatif, discutant et votant les loi», nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection...gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. En même temps qu'étaient connues ces résolutions, et que se répandaient dans Paris les troupes...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

Diplomatic and consular service, French - 1866
...« législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois , nommé « par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse « l'élection...du pacte fondamental « et des libertés publiques ; » Considérant que le Peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages,...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

Diplomatic and consular service, French - 1863
...° législatif; ° 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé ° par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse ° l'élection ; ° 5° Une seconde assemblée formées de toute les illustrations ° du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental...
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