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" ... des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4) un corps législatif discutant et votant les lois,... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 134
by Ph Valette - 1857 - 734 pages
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Mémoires sur le second empire: ptie. L'empire et ses transformations

Charlemagne-Emile de Maupas - France - 1885
...le Corps Législatif; 4° Un Corps Législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection;...gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. » (2) Article 21 de la Constitution. — « Le Sénat règle par un Sénatus-Consulte : 1°... 2°...
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Mémoires sur le second empire: ptie. L'empire et ses transformations

Charlemagne Émile de Maupas - France - 1885
...le Corps Législatif; 4° Un Corps Législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection;...pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et dos libertés publiques. » (2) Article 27 de la Constitution. — « Le Sénat règle par un Sénatus-Consulte...
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Mémoires sur le Second empire, Volume 2

Charlemagne Émile de Maupas - France - 1885
...le Corps Législatif; 4° Un Corps Législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection...; 5° Une seconde assemblée formée de toutes les illustration» du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....
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Abrége de l'histoire contemporaine de la France accompagné de réflexions

Auguste Lacroix - France - 1886 - 589 pages
...votant les lois, nommé par le Suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection; « Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations...des libertés publiques. « Ce système, créé par la Premier Consul au commencement du siècle, a déjà donné à la France le repos et la prospérité,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1887
...par le suffrage universel, sans » scrutin de liste qui fausse l'élection ; — 5° une deuxième » assemblée, formée de toutes les illustrations du...pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et de » toutes les libertés publiques. » Le 14 janvier 1852 une constitution conforme aux bases ci-dessus...
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Revue de l'Anjou

Anjou (France) - 1887
...« devant le Corps législatif ; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, élu « sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; « 5° Une seconde Assemblée formée de toutes les illus« trations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte « fondamental et des libertés publiques....
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Études d'histoire parlementaire, Volume 3

Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892
...le Corps législatif; 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel sans scrutin de liste qui fausse l'élection...gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages ;...
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Histoire du second empire, Volume 1

Pierre de La Gorce - France - 1894
...législatif; un Corps législatif nommé par le suffrage universel, discutant et votant les lois ; une seconde assemblée formée de toutes les illustrations...gardien du pacte fondamental et des libertés publiques » . Le calme rétabli, les jurisconsultes du règne nouveau, M. Rouher, M. Troplong, M. Meynard s'enfermèrent...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...le corps législatif; 4) un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel sans scrutin de liste, qui fausse l'élection;...du pacte fondamental et des libertés publiques;" considérant, que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages,...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 1277 pages
...votant les lois, nommé par le suffrage universel , sans scrutin de liste ; 5° une seconde assemblé?, formée de toutes les illustrations du pays , pouvoir...gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Enfin le plébiscite du 22 novembre 1812 rétablit en France la dignité impériale en faveur de la...
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