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" ... des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4) un corps législatif discutant et votant les lois,... "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 134
by Ph Valette - 1857 - 734 pages
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...corps législatif; > 4° Un corps législatif discutant et volant les lois, > nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste » qui fausse l'élection...illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du » .MiM.Ki .mi quo l« peuple & répondu affirmativement ««i mille suBnges, :£ VA OwsmvTtos »оэт...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...Corps Législatif ; « 4° Un corps législatif discutant et votant les lois, t nommé par le Suffrage universel, sans scrutin de « liste qui fausse l'élection...illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien t du pacte fondamental et des libertés publiques. « Ce système, créé par le Premier Consul au...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...votant les lois, nommé parle suffrage universel, sans scrutin de lisle qui fausse l'éleclion ; « 5° Une seconde assemblée formée de toutes les illustrations...gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ; » Considérant que le Peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages,...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851): d'après les documents ...

Paul Belouino - France - 1852 - 491 pages
...votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection; « 5e Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations...gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. » Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cenl mille suffrages...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...corps législatif; i 4° Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage • universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection;...assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pou« voir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ; » Considérant...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - Constitutions - 1852 - 45 pages
...les lois, nommé par le suffrage uni« versel, sans scrutin de liste qui fausse l'é« lection; « 5° Une seconde assemblée formée de « toutes les...du pays, pouvoir « pondérateur, gardien du pacte fonda« mental et des libertés publiques; » Considérant que le peuple a répondu affirmativement...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852
...liste qui fausse l'é» lection ; я 5.° Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations n du pays , pouvoir pondérateur , gardien du pacte fondamental » et des libertés publiques. » Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept, millions cinq cent mille suffrages....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853
...le corps législatif; 4o Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection...du siècle, a déjà donné à la France le repos ef la prospérité; il les lui garantirait encore. Telle est ma conviction profonde. Si \ous la partagez,...
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Discours et messages de Louis-Napoléon Bonaparte

Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 251 pages
...corps législatif; » 4° Un corps législatif discutant et votant les lois, » nommé par le suffrage universel , sans scrutin de » liste qui fausse l'élection...» du pacte fondamental et des libertés publiques; » Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages,...
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 656 pages
...le Corps Législatif ; 4" Un Corps Législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection...pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et de» libertés publiques ; Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions...
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