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" ... 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué) nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 394
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...constitué de droit sans nouveau pouvoir. — 75, 472, 493, 1038. 497. La requête civile n'empêcbera omulguée béritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve l'exécution du...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...1877.) I ART. 431 . — La quittance du greffier sera signifiée en tète de la demande. ART. 432. — La requête civile n'empêchera pas l'exécution du...ne pourront être accordées ; celui qui aura été condamnée à délaisser un immeuble ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant...
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Organisation de la justice et du notariat musulmans en Algérie et ...

Ch Mennesson, Algeria - 1888 - 205 pages
...l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement sera constitué de droit sans nouveau pouvoir. 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du...condamné à délaisser un héritage ne sera reçu a plaider sur !a requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal....
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Law - 1897 - 349 pages
...chiffres mentionnés pour l'amende et les dommages-intérêts, en vertu de la loi de 1877.] ART. 432. — La requête civile n'empêchera pas l'exécution du...; celui qui aura été condamné à délaisser un immeuble ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution...
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Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la ..., Volume 2

Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904
...civile le principe que les voies de recours extraordinaires ne sont pas suspensives; il déclare que la requête civile n'empêchera pas l'exécution du...la preuve de l'exécution du jugement au principal, Il suit de là que si le jugement de validité de la saisie est l'objet d'un recours en requête civile,...
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Code de procédure civile, Volume 2

France - Civil procedure - 1906
...sera constitué do droit sans nouveau pouvoir. — Ord. 4607, tit. 35, art. ti. — C. pr. 1038. 497- La requête civile n'empêchera pas l'exécution du...être accordées : celui qui aura été condamné à gnificatinn qui en est faite au coufe de l'instance est simplement rejetée de la taxe. — Garsonnet...
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