 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...principe établi par l'article 552. Aux termes de l'article 672, « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Nous reviendrons sur cette disposition au titre des Servitudes. 249. L'article 552, tout en consacrant... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...parties du pays. (Exposé de motifs, n° 12, Locré, p. 372.) 1131. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même (art. 672, alinéas 2 et 3). Ces deux règles sont étrangères... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...les branches des arbres du voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. /L. 1, Я? 1, 6 et 7, rfi- nrlmr. aalniilix. — Coquille, iiu,rt. 274.— Basnajze,... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...de la réclusion. (Code pénal art. 467). Voir VOLS. Elagages. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. 172 ÉLARGISSEMENT. — ENFANTS. Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a le droit... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces brandies lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...les arbres cl haies planlésàune moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont los racines qui avancent sur son heritage, il a le droit de les y couper luimême. Art. 073. — Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 948 pages
...l'article sus-énoncé étant ainsi conçu et ne le spécifiant pas : с Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. > Les avis de nombre de jurisconsultes se trouvant en opposition, les uns prétendant que les arbres... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...arbres et líales piaules à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre...avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. Voy. Cit., 662, 690. — L. 19 Ac. 1854, art. 110. 1. — Celui sur l'héritage duquel avancent... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...considérable, comme les chênes, les cerisiers, les oliviers, etc. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. Néanmoins, les fruits pendant aux branches qui avancent sur le... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. NOUVEAUX ARTICLES Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres,... | |
| |
Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines... 
