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" Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont... "
Code Napoléon - Page 326
by France - 1810 - 633 pages
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...terrasses, pnits et fosses d'aisances) sont à la charge de tous les propriétaires, qui y contribuent chacun en proportion de la valeur de l'étage qui...chaque étage fait le plancher sur lequel il marche." Mais c'est à celui qui se trouve au-dessous à faire le plafond, s'il lui convient d'en avoir un....
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Bulletin

Société dauphinoise d'ethnologie et d'archéologie, Grenoble - Dauphiné (France) - 1898
...: les gros murs « et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun « en proportion de l'étage qui lui appartient ; le propriétaire...propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'esca« lier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. » La division des maisons par étages est demeurée...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 174 (1). Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se...
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Principii di diritto civile, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1899
...codice francese per il primo, dilungandosi dalle consuetudini preesistenti, dispose nell'art. tìG4 : le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche; la quale disposizione passò nel codice del regno d'Italia di Napoleone I tradotta così: il proprietario...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...y conduit; le propriétaire du second étage fait, a partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Art. 174. — Lorsqu'on reconstruit...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897
...règlement contraire dans les titres d$ propriété, l'art. 664 les répartit de la manière suivante : Le propriétaire de chaque étage fait le plancher...second étage fait à partir du premier, l'escalier qui mène chez lui, et ainsi de suite " bis. Au nombre des charges particulières, il faut aussi ranger...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite.] Coa __ Orléans, 257. — Lamolgnon. tit. 20, art. 32. — 2 Bousquet, 146 — 7 Locré, 442, 443 --...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...elle doivent être faites ainsi qu'il suit : Les ffros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire de second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite] —...
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Code of Building Laws and Regulations of the City of Montreal: Containing ...

Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building laws - 1906 - 488 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. SERVITUDES ACTIVES ET PASSIVES. 522. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. — Civ. 605, 606, 655, 815, 1686; Pr. 953. H. v» Servit., 917 s. — S. eod. w, 321 8. — T. (87-97),...
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