Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont... "
Code Napoléon - Page 326
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui; et ainsi de suite. 231 brauchen unb SScrorbnungen i fehlt, foil jebe 3cí)eibcinauer • unter Sfîadjbârn, bic in ^ulnnft...
Full view - About this book

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Art. l74. — Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives...
Full view - About this book

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite]. Orléans, 257.— Lamoignon, tit. 20, art, 32— 2 Bousquet, p. 146. — 7 Locré, pp. 442 et 443.—...
Full view - About this book

Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 392 pages
...suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de...l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite. ART. 665. — Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives ou passives...
Full view - About this book

I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

Agriculture - 1892
...propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartieni. Le propriótaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche....propriétaire du premier étage fait l'escalier qui 5' conduit; le propriétaire da second étage fait, a partir du premier, l'escalier qui conduit chez...
Full view - About this book

Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 174. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives se continuent...
Full view - About this book

La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont h la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 17/1- Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives se continuent...
Full view - About this book

Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - Civil law - 1894 - 630 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui; et ainsi de suite. '- ^!reujj. ®ef. betr. bie Anlegung unb SSeranberung t>on ©trafien unb фШсеп in Stabteu unb...
Full view - About this book

Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 26

Insurance - 1894
...aux besoins communs des propriétaires) sont à la charge de tous les ayants-droit, qui y contribuent chacun en proportion de la valeur de l'étage qui...chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. » D'où il résulte que c'est à celui qui se trouve au-dessous à faire son plafond. « Le propriétaire...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

Law - 1896
...Villargues, Rcp. du not., v° Mitoyenneté, n. Ho. — V. aussi Demolombe, t. 11, n. 428. 139. — « Le propriétaire du premier étage fait l'escalier...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite » (art. 664, C. civ.). Dans la répartition des frais de réparation ou de reconstruction de l'escalier...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF