Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont... "
Code Napoléon - Page 326
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...faites ainsi qu'il suit • Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacu en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient....premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le proprié taire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit che lui, et ainsi...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. — Le propriélaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche : le propriélaire du premier...
Full view - About this book

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...de tons les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'otage qui loi appartient. C. 655. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher...le propriétaire du second étage fait, à partir da premier, l'escalier qni condnitchez loi , ef ainti de soite. 6в5. Lorsqu'on reconstruit an mnr...
Full view - About this book

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...doivent être laites ainsi цч il suit : — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...étage fait le plancher sur lequel il marche. — Le propriélaire du premier étage lait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait,...
Full view - About this book

Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11-13

Institut national genevois - Science - 1864
...divers propriétaires, nous avons déjà dit que les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. (Code civil, art. 064). Mais quel est le droit de chacun dans la propriété de ces gros murs?- Le...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire do chaque étage fait le plancher snr lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier...
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...civ., 841 et suiv. Les gros murs, ou ce qui eu tient lieu, et le toit, sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient . — G. civ., 529. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...elles doivent otre faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lu!, et ainsi de suite. 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives...
Full view - About this book

Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...étages dans la même maison. Il déclare que les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage .qui lui appartient; que le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ; que le propriétaire...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...doivent « être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toit sont à la charge de « tous les propriétaires, chacun en proportion de • la valeur de l'étage qui lui appartient. jsage et l'utilité d'un ni a un autre proétablit aucune préél'autre. » о la situation imtu;ations...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF