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" Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont... "
Code Napoléon - Page 326
by France - 1810 - 633 pages
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la cliarge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui; et ainsi de suite. ARTICLE 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...tous les propriétaires, chacun en pro" portion de la valeur de l'étage qui lui ap« partient. « Le propriétaire de chaque étage fait le « plancher...« l'escalier qui y conduit ; le propriétaire du ii second étage fait, à partir du premier, l'es« calier qui conduit chez lui; et ainsi de • suite,...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...tous les propriétaires, chacun en pro« portion de la valeur de l'étage qui lui apu parlient. « Le propriétaire de chaque étage fait le « plancher sur lequel il marche. u Le propriétaire du premier étage fait « l'escalier qui y conduit; le propriétaire du •: second...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 511 pages
...toit sont à la charge de lous « les propriétaires, chacun en proportion de la valeur ' de rédige qui lui appartient. • Le propriétaire de chaque...partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui : H et ainsi de suite. » Par celle disposition, la loi statue sur le mode de réparation et reconstruction...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et les loirs sont à la charge de tous les inistration C. 655. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...doivent être faites ainsi qu'il suit : — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui , et ainsi de suite. = Appartiennent à divers propriétaires. II ne faut pas confondre le droit de divers propriétaires,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 17

1843
...être faites d'après les bases suivantes : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du deuxième étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. —...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et les toits sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui , et ainsi de suite ( CC 664 )• Pour fixer la portion de dépense afférente à chacun, dans les réparations que le...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui , et ainsi de suite. L'art. 665 dit : Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le (oit sont à la charge de tous lee propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen on nne maison, les servitudes actives cl passives se continuent...
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