...de l'État, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités du paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 4er. 11 est défendu à tous...

...entreprise que pour introduire dans l'article 13 de la Charte ces mots qui la résument : « Le roi... fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni tuspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. » Jamais; co mot inexorable est...

...vertu d'une disposition législative. Art. 36. Le Roi Grand -Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Verlegern oder Druckern , gefordert werden. — Die Stempelabgabe von inländischen Zeitungen und periodischen...

...de l'état, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traité de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...

...Belges ; le droit de faire les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, mais sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ; la faculté d'annuler les actes des administrations provinciales et communales contraires aux intérêts...

...de l'État, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. » La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre...

...de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traites de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. « L'art. 48 : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre, en son nom, par des juges qu'il nomme...

...article 13, disait que « le roi fait les a règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécu« tion des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois «elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » La Constitution de 1852 a posé, d'une manière moins absolue, mais comme principe général, l'exécution...

...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes . ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...

...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi (Art. 66.). Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (Art. 67), Le Roi commande les forces de terre et de mer ; il déclare la guerre. Si la guerre est...