...instituée dans nos Codes : « L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradic« toires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur...celui - qui les a obtenus. « Elle résulte aussi de reconnaissances ou vérifications faites en « jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire...

...Sect. 2, îles hypothèques judiciaires. ' 2123. L'hy|K>thèqiie judiciaire résulte des jugemens, vV #V v3: * Fa v u Xa h ] c )] 1 7/ 0 { q... > H {8|8 a/ p ? Q Hd k N Mk ` |*r $ C @ % b seing privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra...

...l'inscription , ainsi que nous le verrons ci-après. L'hypothèque Judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires , soit par défaut, définitifs...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir....

...l'inscription , ainsi que nous le verrons ci-après. V hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires , soit par défaut, définitifs...faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi dei reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire...

...1572, 1665, 1673, 1694, 1988, 2023. 2037. 2059, Î209. 2249,— Co. 6, 446. — /. cr. 121. toires, , et généralement tout ce qui concerne le fait...donner lieu à un compte à rendre, à une demande à seing privé *. C. 1318, 1322, 1323, 1324. — Pr. 193 s., 834. Elle peut s'exercer sur les immeubles...

...biens des comptables. 2. L'hypolhèque judiciaire est celle qui résulte non-seulement des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs...provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus, mais encore des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à...

...résulte de l'article 2125 du Code civil. « Cet article dit que l'hypothèque judiciaire ' résulte des reconnaissances ou vérifications faites en jugement...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. On se demande si la reconnaissance ou la vérification peut produire l'hypothèque ,...

...résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en laveur ^ - acle obligatoire sous seing privé (c). C. 1318, 1322, s.— Pr. 193, s., 834. Elle peut s'exercer...

...résulte des jugeiraents, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en i faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi...signatures apposées à un acte obliga«toire sous seing privé. «Kl li' peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux • qu'il...

...SECTION II. DES HYPOTHEQUES JUDICIAIRES. ARTICLE 2125. L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,...