 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...comparution, d'amener et de dépôt seront signés par le juge d'instruction qui les aura décernés, et munis de son sceau. — Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. AET'. 9 1 . — Les formalités prescrites en l'article précédent seront observées aussi dans le... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis té reconnues fausses, est entièrement nulle. Art. 2056. La transaction sur un pr possihle. 93) IC 40. ol) Ainsi modifié par la loi du 20 mars 1877. 95, %) IC 112, 617. ") IC 105,... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...délit; cet ordre s'appellera mandat d'amener^. Art. 2. Le mandat d'amener sera signe de 1 ol licier de police et scellé de son sceau, le prévenu y sera...nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera pos ible; il sera exécutoire par tout le royaume, aux conditions prescrites par les articles 9 et... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...prévenu y sera comme ou désigné le plus clairement qu'il sera pos-ible; il sera exécutoire par tout le royaume, aux conditions prescrites par les articles 9 et 10 du litre V, et copie en sera laissée à celui (|Ui est désigné dans le maudat. Art. 3. Le mandat d'amener... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...1875, Pas. b. 1876, I, p. 24. Le mandat d'arrêt est signé par celui qui l'aura décerné et muni de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible (art. 95 cic; Le mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné et la... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...1875, Pas. b. 1876, I, p. 24. Le mandat d'arrêt est signé par celui qui l'aura décerné et muni de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible (art. 95 cic) Le mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné et la... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. Les mandats non signés du juge sont nuls. (Cats., и septembre 1817.) Ils ne doivent contenir les... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...comparution, d'amener et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés, et munis (le son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. — 112, 617. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce mandat contiendra... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernes, et munis de SOD sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. Article 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt : ce mandat contiendra... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...mandats de comparution, d'amener et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. ART. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce mandat contiendra de... | |
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Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. 
