 | France - 1839 - 556 pages
...comparution, d'amener, et de dépôt , seront signés par celui qui les aura décernés , et munis de son sceau. — Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 9tî. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce mandat contiendra de plus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. N g h , ^ 96. Les mêmes formalités seront observées dans les mandats d'arrêt ; ce mandat contiendra de plus... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dépôt , seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. I. cr. 112. — Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans les mandats d'arrêt; ce mandat contiendra de plus... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...mandais de comparution, d'amener cl de dépbt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. — Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. Л ri. "96: « Les mêmes formalilés seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce mandat conliendra... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis vilège ne s'exerce néanmoin0 U-'après les privilèges généraux eX U-rticuliers énonc (b]. — I. Cr. 1 12. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...compa« rution, d'amener et de dépôt, seront « signés par celui qui les aura décer« nés , et munis de son sceau. — Le « prévenu y sera nommé ou désigné « le plus clairement qu'il sera pos« sible. » Art. ' 96 : « Les mêmes formalités •• seront observées dans les mandats «... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...de dépôt, porte l'art. 95 c. inst. crim., seront signés par celui qui les a décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il est possible. » Les mêmes formalités doivent être observées dans le mandat d'arrêt, qui, de plus,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...comparution, d'amener ei de dépol, seront signés par celui qui les aura déceruès, cl munis de son sceauLe prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. [C.3 brum. an 4, art. 58.— C. inst. cr., 617.] 96 Les mêmes formalités seront observées dans lé... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 814 pages
...mandats de comparution, d'amener et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement possible. » Article 96. Les mômes formalités seront observées dans les mandats d'arrêt ; ce mandat... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...mandats de comparution , d'amener et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible". Art. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat contiendra de... | |
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Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. 
