 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 500 pages
...ordre s'appellera mandat d'amener. » 2. Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police, «t scellé de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou...clairement qu'il sera possible ; il sera exécutoire par tout le royaume , aux conditions prescrites par les articles i) et io du titre V, et copie en sera... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 454 pages
...devant lui les prévenus de crime ou délit; cet ordre s'appellera mandat d'amener. » 2. Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police , et...clairement qu'il sera possible ; il sera exécutoire par tout le royaume, aux conditions prescrites par les articles 9 et i0 du titre V, et copie en sera... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de comparution , d'amener et de dépôt , seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. — Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce mandat contiendra de plus... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce mandat contiendra de plus... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de compara lion, d'amener et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau" Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formaïités seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce mandat contiendra de plus... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...pour faire comparaître les prévenus de crime ou délit, s'appellera mandat d'amener. 2. Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police, et scellé...clairement qu'il sera possible; il sera exécutoire par tout le royaume, aux conditions prescrites par les articles S et 9 du titre V, et copie en sera... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...pour faire comparaiti'c le de crime ou délit, s'appellera mandat d'amener. a. Le mandai d'ameifcr sera signé de l'officier de police, et scellé de...clairement qu'il sera possible; il sera exécutoire par tout le royaume, aux conditions prescrites par les articles S et 9 du titre V, et copie en sera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...grave pouc recourir à une mesure aussi rigoureuse. 45 celui qui les aura décernés , et munis de ton sceau. — Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. _ De dépôt. Nous verrons dans le cours de nos explications, plusieurs cas où des mandats de dépôt... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, 'et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés , et munis cautions a fait prononcer la division , il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue pro la licttation sont expliqués an titre da tuctt sions et au Code de Procédure. ( y. ci-aprà. 2°... | |
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Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. 
