 Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès...  Almanach impérial - Page 3651854Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...1832, qui statuent que la cour decassation ne peut connaître du fond des affaires, et qu'elle renverra le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître ; Attendu que ces dispositions , quelque indéûnics qu'elles soient par les termes dans lesquels elles... | |
 | Hippolyte Ketels - 1857 - 188 pages
...lesquelles les formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, ont été violées; elle renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. (Art. 17 de la loi du 4 août 1832.) Délai. -- Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...lesquelles les formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, ont été violées ; elle renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître (art. 17). — La cour de cassation se divise en deux chambres (art. 48). — Chaque chambre est composée... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...— L'art. 17 de la loi du & août 1832 porte qu'après avoir cassé la sentence, la cour suprême renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître; cl ce renvoi du procès entier, du fond, est le corollaire de la défense faite à la cour de cassation... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...arrêts rendus surdes procédures dans lesquelles le.s formes ont été violées, ou qui contiennept quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès a la cour ou au tribunal qui doit en connaître. Si les jugements eusses émanent des tribunaux de... | |
 | Almanacs, French - 1860 - 1270 pages
...lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la lui, et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemcnh cassés émanent des Tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...lesquelles les formes soit substantielles , soit prescrites à peine de nullité, ont été violées; elle renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître 3. . 18. La Cour de cassation MS divise en deux chambres 4. la loi .1 un autre fonctionnaire. L'excès... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...lesquelles les formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, ont été violées ; elle renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. Cette cour est composée d'un premier président, d'un président de chambre et de quinze conseillers.... | |
 | 1867 - 634 pages
...lesquelles les formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, ont été violées ; elle renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. ART. 18. La cour de cassation se divise en deux chambres. ART. 19. Les chambres se forment, pour la... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...la loi , et renvoie le fond du procès à la cour on au tribunal qui doit en connaître. Si les jugements cassés émanent des tribunaux de première... | |
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