 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...applicable au département de la Seine ; il sera statué à son égard par une loi spéciale. pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât. DoKKOris EN \u MIIM1M à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Ch%ibre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...n'est aucunement dérogé par les présentes aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre MARINE FRANÇAISE. II. 50 des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPERIUÉ. TARI.RAO F. DÉSIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES. I" PARTIE.... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre 786 des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPEMIK. TABLEAC F. DESIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES.... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'exercice i844. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNOM^ EV MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous au... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...de la présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de'Neuilly, le cinquième jour du mois de juillet, l'an 1844. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...navales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des P.iirs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS FN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 
