 | Europe - 1828 - 960 pages
...est abrugtt. La prétente loi, discutée, délibérée rt adoptée par la Cbambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi dr l'État: Voulons, en conséquence , qu'elle »it gardée et observée daus tout notre royaume, terres... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus , à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui , -sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...acquittée à dater du 4 novembre 1827 , jour de la mort de l'euscignedc vaisseau Bisson. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat, etc. Donné en notre châtean des Toileries, le 17 mai i&tS , et de notre règne le quatrième.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...et mobilière. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Olambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui,...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ds gardent... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...délibérée et adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...n0§20et 141. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS... | |
 | 1832 - 482 pages
...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 
