| Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...l'impôt par le corps législatif. Une autre garantie était donnée à la nation dans l'article 29: « le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gou- , vernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. vTo-tsles actes,... | |
| Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au... | |
| Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...l'inamovibilité de la magistrature; 2» de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens ». Ce dernier texte ouvrait une voie aux simples particuliers... | |
| International law - 1898 - 616 pages
...;mais elle proclame la compétence du Sénat pour toutes les questions d'éligibilité. Art. ?/ : « II (le Sénat) maintient ou annule tous « les actes...sont déférés, comme inconstitutionnels, par « le Tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles « sontcomprises parmi ces actes ». Le Sénat,... | |
| Clemens Klöpper - Encyclopedias and dictionaries, German - 1902 - 940 pages
...Corps législatif (S(rt. 45). îitefe Gtntfajribung rouroe Ьигф ben 9lrt. 29 BcrDotlftänbiflt: Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement on dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Petitionen tonnen jeÇt gelten on... | |
| France - 1902 - 1162 pages
...touchant la mission qu'elles donnaient au Sénat de veiller à la garde de» libertés publiques. « II maintient ou annule tous les actes qui lui sont « déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou « par le gouvernement : les listes d'éligibles sont com« prises parmi ces actes. »... | |
| Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :... | |
| Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribnnat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :... | |
| René Rauline - 1904 - 262 pages
...Vlll qui fit du Sénat conservateur, le gardien de là Constitution. Son article 2l disposait : « 11 maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou le gouvernement » ; et son article 37 : « Tout décret du corps législatif, le dixième... | |
| Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...l'une des fonctions consistait à défendre la constitution. D'après l'art. 21 du titre II, « il maintient ou annule tous » les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par » le Tribunal ou par le gouvernement ». Tout décret du corps législatif n'était promulgué que dix jours... | |
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