...l'annulation ou le maintien d'actes inconstitutionnels, conformément à l'art. 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés, comme inconstitutionnels, par le Gouvernement ou par les pétitions des citoyens. » Enfin, quoique l'initiative parlementaire ait été supprimée,...

...même qu'elles arrivent jusqu'au sein du Sénat Conservateur, car, aux termes de l'article 21, « il « maintient ou annule tous les actes qui lui sont « déférés comme inconstitutionnels par le Trihu« nat ou par le Gouvernement. Les listes d'éligiblcs « sont comprises parmi ces actes. » Mais...

...acte qui y porterait atteinte, sans distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les 'actes qui lui sont déférés...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de...

...acte qui y porterait atteinte , sans distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de...

...tvivlsomme Artikler i Konstitutionen, og i Art. 28 hedder det endelig: »Le senat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la méme cause, par les petitions des citoyens.« — I flere af de tydske Staters Forfatninger er Prøvelsen...

...s'y opposer. 11 règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution ; il maintient ou annule les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens ; et en cas de dissolution du Corps législatif, il pourvoit...

...marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne1. Décret du 24 novembre 1861. ment, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions...

...tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient nu annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sontcomprises parmi cesactes. 22. Des revenus...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé...

...l'annulation ou le maintien d'actes inconstitutionnels, conformément à l'art. 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement ou par les pétitions des citoyens. » Le Sénat peut enfin adresser au Gouvernement un rapport dans lequel...