 Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.  Almanach royal - Page 1061825Full view - About this book
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...de sa propre initiative, soit de celle de la Chambre des pairs. Le roi, qui la convoque, peut aussi la dissoudre ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (art. 42). Le renouvellement se fait intégralement, et non comme autrefois par cinquièmes. Les colléges... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés dés départemens : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . « 51 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle'des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en. convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre^ durant 1 la... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...Roi convoque chaque année les deux chambre : il les prorogue et peut dissoudre celle des députés ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été voté par les deux chambres et sanctionné... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...roi convoque chaque anndc les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte parcorpsue peut être exercée contre un membre de la chambre durant la... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...année, les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la... | |
| |
