 Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal dans les vingt-quatre heures du délit...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 121790Full view - About this book
 | 1849 - 768 pages
...passé, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. — Arlicfe 10. Lesdils rapports seront on dressés par écrit ou faits de vive voix au greffe...entre les mains d'un officier municipal, dans les vingt-quatre heures du délit qui en sera l'objet, et ils feront foi de leur contenu jusqu'à la preuve... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...des particuliers. L'art. 10 de la loi du 30 avril 1790 porte que leurs rapports « seront ou drossés par écrit ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. » L'art. 6, tit. \", scct. 7, de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 porte également: « Ils feront,... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...par arrêté du 17 frimaire an 4 et par décret du 4 mai 1812, portait que leurs rapports seraient ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité (art. 10). Celle du 28 seplernbre-6 octobre 1791 disait: u Ils feront, affirmeront cl déposeront leurs... | |
 | France - 1860 - 820 pages
...amendements, et sont détinitivement décrétés en la forme suivante: • Art. X. Les rapports seront dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité: dans ce dernier cas, le secrétaire-greflier en tiendra registre; dans l'un et l'autre cas, lisseront... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...avril 1790 sur la chasse porte à ce sujet : « Lesdits rapports (des gardes-champêtres) seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix, au greffe...de la municipalité, où il en sera tenu registre. » La loi du 28 septembre-6 octobre 1791, concernant la Police rurale, statue également dans l'art.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...seront dressés par écrit ou faits de vive voix au secrétariat de la mairie, où il en sera tenu un registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains du maire ou du juge de paix dans les vingt-quatre heures du délit qui ensera l'objet, et ils feront... | |
 | France - 1882 - 808 pages
...plusieurs, en les faisant recevoir et assermenter par la municipalité. Art. 6. Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, et affirmés entre les mains d'un officier municipal, le tout dans les vingt-quatre heures du délit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, ou il en sera tenu registre ; dans l'un et l'autre cas,...entre les mains d'un officier municipal, dans les vingt-quatre heures du délit qui en sera l'objet, et ils feront foi de leur contenu, sauf la preuve... | |
 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...par la municipalité, sans préjudice de la garde de bois et forêts (art. 9). Les rapports étaient dressés par écrit ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en était tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils étaient affirmés entre les mains d'un officier... | |
 | Forests and forestry - 1905 - 782 pages
...autrement ordonné; — Art. 10. Les rapports seront ou dressés par écrit ou faits de vive voix au grelFe de la municipalité où il en sera tenu registre....affirmés entre les mains d'un officier municipal dans les vingt-quatre heures du délit qui en sera l'objet, el ils feront foi de leur contenu jusqu'à la preuve... | |
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