 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...français, sont venus s'établir en France et ont prêté le serment civique; Enlin, cenx qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que...serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...français, sont venus s'établir en France, et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que...serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...constitution du 5sept.l791, dont Pari. 1 du tit. 2 porte: « Sont citoyens français... ceux qui, nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatrié pour cause de religion, viennent demeurer en France, et prêtent le serment civique. » —... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - France - 1852 - 532 pages
...était ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque titre que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | France - 1852 - 556 pages
...dont l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent... | |
 | Charles Weiss - 1853 - 554 pages
...l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles... | |
 | Charles Weiss - France - 1853 - 510 pages
...dont l'article 22 est ainsi conçu : « Toutes personnes qui, nées en pays étrangers, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - Protestants - 1853 - 580 pages
...l'Assemblée nationale, du 15 déc. П90: « Toutes personnes nées en pays étranger, descendant, en quelque degré que ce soit, d'un français ou d'une française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...serment civique; Enlin ceux qui, nés en pays étranger, ei descendant, à quelque degré que ce boit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour...demeurer en France et prêtent le serment civique. ART. 3. Ceux qui, nés hors du royaume depárente étrangers, résident en France, deviennent citoyens... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...s'établir en France, et ont prêté le serment civique; ceux qui, nés en pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, s'ils viennent 'demeurer en France et prêtent le serment civique ; enfin , les étrangers après cinq... | |
| |
Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
