...la condition de payer le cens légal. Que trouvons-nous, en effet, à l'article 32 de la Charte? « Aucun Député ne peut » être admis dans la Chambre,...les autres conditions » déterminées par la loi. » Ne peut être admis dans la Chambre. Mais ici, nous parlons d'un Député admis dans la Chambre,...

...précis, soit dans l'ensemble de sa rédaction, soit dans les expressions qui y sont employées. « Aucun député ne peut être admis dans la « Chambre, s'il n'est âgé de 40 ans et s'il ne paye « une contribution directe de 1,000 fr, » D'où il suit qu'on peut être député...

...pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. Art. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. , Art. 39. Si néanmoins il...

...des députés. a Art. 36. Supprimé*. « Art. 37. Les députés sont élus pour cinq ans. « Art. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre...réunit les autres conditions déterminées par la loi. « Art. 39. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge...

...députés que s'ils paient une contribution directe de 300 francs et s'ils ont trente ans au moins. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paie une contribution de 1 ,000 francs. La Charte se prononce en faveur du...

...cinquième ; elle posait en outre comme bases constitutionnelles de l'élection les règles suivantes : > Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s il ne paie une contribution directe de mille ïrancs. • Si néanmoins il ne se...

...renouvelée, chaque année, W*J#*^ par cinquième. — AA 22 avril 1815, art. 13. — Ch. 1830, art. 31. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — AA 22 avril 1815, art....

...conditions déterminées par la loi. Art. 39. Supprimé. Art. 40. « Nul n'est électeur s'il a moins de 25 ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. Art. 41. « Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. Art. 43. »...

...l'organisation sera déterminée par des lois. Art. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. Art. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre,...ne réunit les autres conditions déterminées par Га loi, АНГЗЗТ ~Sr~néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes...

...pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième (3). 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs (4). 39. Si néanmoins il ne...