 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...dans les cinq années, a compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et couslitiié prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti...possession de ses biens : il sera jugé de nouveau, et ы, par ce nouveau jugement, il est cendainné à la même peine ou aune peine différente, emportant... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...des absents. « ART. 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans le» cinq années, à compter du jour de l'exécution,...prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti il.- plein droit; l'accusé sera remis rn possession de ses biens : il sera jugé de fto,u,v.ea.ui... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution , on lorsqu'il anra été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accueé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...1 , lorsque nous lisons, dans l'article 31 du même, projet, que, « si le condamné se représente volontairement dans les cinq années à compter du jour de l'exécution, ou s'il est saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit, et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...êtreadmise, lorsque nous lisons, dans l'article 31 du même projet, que, « si le condamné se représente volontairement dans les cinq années à compter du jour de l'exécution, ou s'il est saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit, et... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...cinq années, à compter du jour où le jugement aura été rendu, ou lorsqu'il aura été arrêté et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera mis en possession de ses biens ; il sera jugé de nouveau, et si, par ce nouveau jugement, il est condamné... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...23 esl soumis à la discussion; il porte : « Lorsque le condamné par contumace se repré« sentent volontairement dans les cinq années « à compter...possession de ses biens; « il sera jugé de nouveau en la forme prescrite par la « joi criminelle ; dans le cas où, par le nouveau ч jugement, il sera... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...!,:>.) 29. — Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, a |* II est condamné a la même peine oa a nne peine différente, emportant également la mort l . La mort... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...droits exercés de même que ceux de» absents. 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera r à son créancier, au préjudice d'une saisie ou j l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...tard, à la fin de la cinquième année. 29 . — Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du...jugé de nouveau; et si, par ce nouveau jugement, iil est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant égalent nt la mort civile,... | |
| |
Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera... 
