 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1872 - 496 pages
...faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. ART. 103. L'organisation de la garde nationale et la constitution île l'armée seront réglées par la loi. ART. 104. La force publique est essentiellement obéissante.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières de jugement. LXXXIV. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. LXXXV1. La nation française déclare qu'il sera accordé des pensions a tous les militaires blessés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Tribunal. LXXX1V. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. LXXXV. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières... | |
 | France - 1862 - 824 pages
...préexistâmes sur le même objet. La constitution, art. XII, titre IV, de la force publique , s'exprime ainsi : La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer; d'où il résulte qu'un officier qui émet son vœu et celui de l'armée sur des opinions politiques... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières... | |
 | Law - 1893 - 364 pages
...septembre 1791, dans l'article 12 du titre IV, intitulé De la force, publique, déclarait, de même, que la force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer »; Attendu que toutes ces dispositions s'adressent à la force publique requise, comme telle, de prêter... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. Art. 103. L'organisation de la garde...publique est essentiellement obéissante . Nul corps :irmé ne peut délibérer. Art. lOo. La force publique, employée pour maintenir l'ordre i l'intérieur,... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional history - 1872 - 578 pages
...mer, la durée du service, la discipline, la forme des jugements et la nature des peines (Hl). 68. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer (H 2). 69. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français, sans le... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis Antoine) - France - 1872 - 496 pages
...faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. ART. 103. L'organisation de la garde nationale et la constitution île l'armée seront réglées par la loi. ART. 104. La force publique est essentiellement obéissante.... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...d'en informer le Corps législatif s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacances. 12. La force' publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de mer et la troupe destinée à la sûreté intérieure sont soumises à... | |
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Elle se compose de la garde nationale et de l'armée de terre et de mer. Art. 102. Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. — La faculté pour chaque citoyen de se libérer du... 
