 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...d'en informer le corps-législatif s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. '• . ' , . ' , , XIII. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure,... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. ART. io3. L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. ART. io4La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. ART. io5.... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...informer le corps ltgislatif, s'il est assemblée, et de le convoquer, s'il est CD vacances. Art. XII. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. Art. XIII. L'armée de terre et de mer, et la (щ*. destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
 | Adrien Pascal - 1841 - 994 pages
...tracés dans la Constitution. Là nous lisons ces expressions, qui sont le garant de notre liberté : La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. Aucune partie de la garde nationale sédentaire, soit de la garde nationale en activité, c'est-à-dire... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...d'en informer le corps législatif, s'it est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...titions individuelles à toute autorité constituée , et spécialement au tribunal. Olí. ¡ :>84. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer. 85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...citoyen, de se libérer du service militaire personnel, sera réglée par la loi du recrutement. Art. 403. L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Nul corps armé ne peut délibérer. Arl. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...d'en informer le corps législatif s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...publique employée contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du conseil exécutif. ART. EL La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. ART. X. Les commandants en chef des armées de terre et de mer, ne seront nommés qu'en cas de guerre, et... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...pour délibérer ensemble. Aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté. Art. 19. La force publique est essentiellement obéissante: nul corps armé ne peut délibérer. Art. 20. Les réunions, sociétés ou assemblées particulières, c'est-à-dire autres que celles que la... | |
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Elle se compose de la garde nationale et de l'armée de terre et de mer. Art. 102. Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. — La faculté pour chaque citoyen de se libérer du... 
