 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...sept. 1791, tit. iv, art. 2. — C. 2 4 juin 1793, art. 109. — C. 5 fruct. an in, art. 277 s., 285s. 103. L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées parla loi. — C. 3 sept. 1791, tit. iv, art. 3 s., 13. — C. 5 fruct. an m, art. 278, 2s5 s. —... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...d'en informer le corps législatif s'il est assemblé , et de te convoquer s'il est en vacances. 12. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises à... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 86. La nation francaise déclare qu'il sera accordé des pensions à tous les militaires blessés à... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...iii-' former le corps législatif s'il est assemblé, et de le, convoquer s'il est en vacances. •XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et dô mer, et la troupe de*tinée à la sûreté intérieure , sont soumises... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au iribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...ennemis du dehors , et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 275. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer. 276. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et en garde nationale en activité. De la garde... | |
 | 1848 - 396 pages
...chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel, sera réglée par la loi du recrutement. 103. L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. — Nul corps armé ne peut délibérer. 105.... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...ennemis dû dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 276. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer. 277. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité. De la garde... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...d'en informer le corps-législatif s'il est assemblé , et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. • XIII. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...d'eu informer le Corps-Légwlatif, s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacance. 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée (le terre et de mer' et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
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Elle se compose de la garde nationale et de l'armée de terre et de mer. Art. 102. Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. — La faculté pour chaque citoyen de se libérer du... 
