 | France - 1882 - 662 pages
...expéditions réclamés par l'assisté, que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu d'assistance judiciaire. CATALOGUE DES INCUNABLES DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE NANCY. (i486 -1500).... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...à l'assistance judiciaire, sauf ce qui est dit à l'article 14, en cas de transport. Art. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire... | |
 | Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 pages
...gratuitement, mais seulement sur une ordonnance du juge de paix ou du président du tribunal civil (2). En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits et frais auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 391. Enfin,... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 348 pages
...gratuitement, mais seulement sur une ordonnance du juge de paix ou du président du tribunal civil (2). En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits et frais auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 391. Enfin,... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 372 pages
...aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits et frais auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 391. Enfin, aux termes de l'article 11 de la loi du 18 juin 1850 sur la caisse des retraites pour la... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - Archives - 1884 - 234 pages
...expéditions réclamés par l'assisté , que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté aurait été tenu , s'il n'y avait pas eu d'assistance judiciaire. Instructions relatives aux archives des sous-préfectures. Paris, le 13 septembre... | |
 | Henri Charles Georges Duvivier - 1887 - 662 pages
...vrai, tiré de la loi du 30 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. L'article 8 est ainsi conçu : « En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'enregistrement... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du Président ou du juge de paix. Art. l4. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tousles frais de toute nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...l'administration de l'enregistrement et 'des domaines poursuit contre ce dernier le recouvrement de tous les droits, frais de toute nature, honoraires...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire '. Les sommes ainsi recouvrées sont immédiatement réparties entre les divers ayants droit3. Si l'assisté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...expéditions dont cette personne a besoin pour faire la justification de ses qualités et droits. Art. 13. — En cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe doit comprendre tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté... | |
| |
En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 
