 Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°...  Dictionnaire de la justice militaire - Page 95by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...l'interdiction à perpétuité du droit d'être témoin instrumenlaire ou certificatcur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. Les cours d'assises pourront interdire l'exercice du même droit aux condamnés à la réclusion ou... | |
 | Louis Guillaume - Criminal justice, Administration of - 1879 - 902 pages
...un titre de noblesse, d'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, de faire partie d'un conseil de famille, etc. (1). N'est-ce pas déclarer en d'autres termes, du moins... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...de noblesse ; 4°. D'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5°. De faire partie d'aucun conseil de famille ; d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...porter aucune décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement...partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 pages
...employé comme maîl-e ou professeur dans une école; 4° dans l'ir-capacité de servir de témoin, de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements qui ne sauraient avoir une influence sur la décision à intervenir, et de remplir les fonctions de... | |
 | Pierre Sarraute - 1884 - 74 pages
...emplois ou offices publics ; 4° L'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements (loi du 24 nov. 1872, art. 21) ; 5°-L'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...porter aucune décoration ; 3e Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4e Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...aucun titre de noblesse ; 4° D'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; gistrat qui aura ordonné la translation, ou le chef d'escorte chargé de l' ; 5° De faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...droits de famille, tels que celui de faire partie d'un conseil de famille, d'être tuteur, curateur, conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme du conseil de famille , auxquels il faut ajouter le droit de puissance maritale, qui est perdu pendant... | |
 | Julien Bregeault, Léonce Delagarde - Crime - 1886 - 160 pages
...juré ; 5° Celle d'être expert ; 6° Celle d'être employé comme témoin dans les actes ; 7° Celle de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 8° Celle de faire partie d'aucun -conseil de famille, d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur... | |
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