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" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 95
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...assimilé*. (189, JM) 3° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans îles actes et de déposer en justice autrement que pour...d'aucun Conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur ou Conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...condamné, et pour toujours, l'incapacité d'être expert, d'étre employé comme témoin dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, d'avoir une tutelle ou une curatelle, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis du conseil de famille...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour donner de simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité...conseil de famille, et d'être tuteur , curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 18

Law - 1861 - 592 pages
...de porter aucune décoration ; il est incapable d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; il ne peut faire partie d'aucun conseil de famille; il ne peut pas en principe être tuteur, curateur,...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...aucune décoration ; •i° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que pour y dinner de simples renseignements; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille...
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Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...titre de noblesse ; 4° d'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, 5° de faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonclioni de tuteur, subrogé-tuteur...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin daos des actes, cl de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 'r dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, el d'élre tuteur, curateur, subrogé-tuteur...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...est frappé, lui enlève celui d'ôlre juré-expert, d'être employé comme témoin dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. D'être employé comme témoin dans les actes, cela se comprend, cela est fort juste, quand le crime...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...porter aucune décoration; 34 Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...porter aucune décoration; 5° dans l'incapacité d'élre juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'élre lulcur, curaleur, subrogé luleur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants...
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