 | France - Law - 1850 - 904 pages
...par l'exhibition des registres du bâtiment, du rôle d'équipage ou autres documents authentiques, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée (moins cependant quand le contraire pourra être prouvé) , la remise ne pourra leur être refusée.... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie des pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi jusliliée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Les dits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...régistres du bâtiment, ou par copies desdites pièces dament certifiées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...d'équipage. ou, «i ledit navire était parti, par la copie des pièce? dament certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra être leur refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...par l'exhibition des registres du bâtiment, du rôle d'équipage ou autres documents authentiques, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée (moins cependant quand le contraire pourra être prouvé), la remise ne pourra leur être refusée.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné tout aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justiliée, l'extradition ne pourra être leur refusée. II leur sera de plus donné toute aide et... | |
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Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents... 
