Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal... Journal des notaires et des avocats - Page 1071825Full view - About this book
| Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...président de la commission administrative doit obtenir, pour être mis en possession, une ordonnance du président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte. Pour obtenir cette ordonnance, les articles 1007 et 1008 du Code civil imposent au bénéficiaire... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...sera saisi de plein droit par la mortdû testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procèsverbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
| François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...héritiers et dans celui des légataires (n° 15). « Tout testament olographe sera, avant 4'être mis à exécution, présenté au président du tribunal...l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Le testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation,... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...par les art. 1007 et 1008. Etudions-les. 691. PBEMIËRK FORMALITÉ. Présentation du testament. « Tout testament » olographe sera, avant d'être, mis...exécution, présenté au président du » tribunal de. premiere instance de l'arrondissement dans lequel la mc» cession est ouverte. Ce testament sera ouvert,... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...avant d'être J007. mis à exécution, présenté au doyen du tribunal civil dans le ressort duquel (1) la succession est ouverte : ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le doyen dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont... | |
| A. Dirkx-Bailly - Executors and administrators - 1893 - 450 pages
...nommer le sien dans les huit jours. La huitaine expirée, les héritiers ou légataires présentent au Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte, une requête énonçant les faits, avec désignation des experts nommés. Le Tribunal nomme, dans les... | |
| Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...Formalités d'ouverture. — Tout testament olographe, avant d'être mis à exécution, doit être présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel s'est ouverte la succession. Ce testament est ouvert, s'il est cacheté ; le président dresse procès-verbal... | |
| Law - 1900 - 282 pages
...décès. Article unique. — L'article 1007 du code civil est modifié comme suit : a Art. /007. — Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
| Pierre Vincent - Notaries - 1905 - 302 pages
...I. — Présentation du testament « Tout testament olographe, dit l'article 1007 du Code civil (1), sera, avant d'être mis à exécution, présenté...testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 956 pages
...L'art. 1007 nouveau" porte : « Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exéeit» tion, présenté au président du tribunal de première...est ouverte. » Ce testament sera ouvert, s'il est cacbeté. Le président dres» sera procès-verbal de la présentation, fie l'ouverture et de » l'état... | |
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