 Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal...  Journal des notaires et des avocats - Page 1071825Full view - About this book
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...exécution, prét*n\é an ^resident da tribunal de première instance de l'arrondissement i dans Jequeï la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procèsverbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état dn testament , dont il ordonnera... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...sera, avant d'être mis à exécution, présenté au doyen du tribunal civil dans le ressort duquel la succession est ouverte : ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le doyen dressera procès-vjrbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.— Except. 1008. 1007. io у* у*`F * dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...a exécution, présenté au président « du tribunal de première instance de l'arrondis« sèment dans lequel la succession est ouverte. « Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le « président dressera procès-verbal de la présen« talion, de l'ouverture et de l'état du testament, « dont... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...915, n° 3); Poujol (art. 1004, n° 9), et surtout Duranton (VIII, 310 et 311 ; IX, 193). 1007. — Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...saisi de plein droit par la mort du testateur, sans ôtretenu de demander la délivrance. 1007. Ten t testament olographe sera, avant d'être mis à exécution,...testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procèsverbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...legs qui lui a été fait par le susdit testament. Dont acte. DEPOT DE TESTAMENT OLOGRAPHE. ART. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...renoncé ; donc, jusqu'à sa renonciation, le légataire conserve toujours la saisine (l). 1007. — Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera... | |
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