| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...par les articles 3 et /i. AHT. 9. Le procureur général syndic de f administration de département poursuivante se portera premier enchérisseur pour...égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur de te qui restera dû , si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...Le procureur-gênéral-syndic de l'administration de département, poursuivant, se portera premie» enchérisseur pour une somme égale au prix de l'estimation ; ou pour la valeur de ce qui restera dû , si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle... | |
| France - 1824 - 544 pages
...nouvelle, à sa folle-enchère , dans les formes prescrites par les articles 3 et 49. Le procureur de la- commune de la municipalité poursuivante se portera...égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur ta ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de Peslimalion , il... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...été lu et discuté , mis aux voi^ et décrété ains.i qu'il suit : ART. IX. « Le Procureur de la Commune de la Municipalité poursuivante se portera...premier enchérisseur pour une somme égale au prix clé l'estimation , ou pqur la valeur de ce qui restera dû à sa Municipalité, si cette valeur est... | |
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