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" Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé sur le prix de la nouvelle adjudication le montant de ce qui se trouvera échu, avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, au lieu et place de... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 445
1790
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...par les articles 3 et /i. AHT. 9. Le procureur général syndic de f administration de département poursuivante se portera premier enchérisseur pour...égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur de te qui restera dû , si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...Le procureur-gênéral-syndic de l'administration de département, poursuivant, se portera premie» enchérisseur pour une somme égale au prix de l'estimation ; ou pour la valeur de ce qui restera dû , si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...nouvelle, à sa folle-enchère , dans les formes prescrites par les articles 3 et 49. Le procureur de la- commune de la municipalité poursuivante se portera...égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur ta ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de Peslimalion , il...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Issues 251-300

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...été lu et discuté , mis aux voi^ et décrété ains.i qu'il suit : ART. IX. « Le Procureur de la Commune de la Municipalité poursuivante se portera...premier enchérisseur pour une somme égale au prix clé l'estimation , ou pqur la valeur de ce qui restera dû à sa Municipalité, si cette valeur est...
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