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" Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé sur le prix de la nouvelle adjudication le montant de ce qui se trouvera échu, avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, au lieu et place de... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 445
1790
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...nouvelle, à sa folle-enchère , dans les formes prescrites par les articles 3 et 49. Le procureur de la- commune de la municipalité poursuivante se portera...égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur ta ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de Peslimalion , il...
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