 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 109by France - 1828Full view - About this book
 | France - 1839 - 552 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...tous receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi da 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action de vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des dispositions de la loi du 10 mai 1 ti'M, sur les attributions départementales, de l'art. 22 de la... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...individus qui auraient fait la perception,* sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 3 soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1323, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisé... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que les conseils généraux... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1440 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs percepteurs ou individus...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'Article IV de la Loi du 2 Août, 1829, relatif aux centimes que les Conseils Généraux sont autorisés... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement... | |
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