 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 109by France - 1828Full view - About this book
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...*W'slrcdes finances en aurait déclaré ia nécesllt t'deux ans auparavant. 'Le ministre des finan; tition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lj perception, et sans que, pour exercer cette action devant Ьч tribunaux, il .toit besoin d'une... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 10 et 18 de la loi du 3i juillet 1821, et de l'art, 12 de la loi du 17 août iKaa, relatifs .1 la spécification... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1835 - 980 pages
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins dérogé ä l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogea l'exécution des articles 20 et 28 de \\\ loi du 3 1 juillet 1821, de l'article 22 de la loi... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de l'art 22 de la loi du 17 août 1S22, et <!.: l'art.... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 1 7 août 1 822 et 20... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
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