 | Law - 1893 - 908 pages
...d'être sans droit pour disposer des biens de celle-ci ; En effet, aux termes de l'art. 1426 du C. civ., les actes -faits par la femme sans le consentement du mari et même avec l'autorisation de justice n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 524 pages
...ne pourrait pas engager, par ses actes, les biens de la communauté. L'art. 1426 dispose, en effet, que « les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté ». Cette disposition est basée sur cette idée que la femme n'a... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...l'un des deux époux pour crime ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900 - 886 pages
...1555. (3) Merlin, Itép., \" Aulor. mar., sect. VII bis, n. 9; Aubry el Hau, toc. cit., p. 161, n. 100. la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté », et ce n'est que par des motifs de nécessité que l'art. 1427... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...Corn., 255в-7, 500 ; Puis, marit., 13 ; Intr. tit. 10, Orí., n. 201.— С. N. 1426. С. N. 1426 — Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Henri Cazier - Insanity (Law) - 1906 - 152 pages
...point, en principe, cette dernière, à moins qu'ils aient été passés avec l'autorisation du mari: « Les actes faits par la femme sans le consentement du mari et même avec l'autorisation de justice, dit l'article 1426 du Code civil, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. Art. 1426. Les actes faits par lu femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...emportant mort civile, ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. Art. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...articles 1409 (2°) du Code civil et 1420 du même Code. Ce dernier texte, en effet, s'exprime ainsi: « Les actes faits par la femme sans le consentement du mari et (1) C'est ainsi qu'une loi du 23 mars IH'lt cl un Décret du 18 janvier 1898 ont accordé a certains... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...conséquence contre lui (•}. C'est par application de cette règle certaine qu'aux termes de l'art. 1426 « les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté », et ce n'est que par des motifs de nécessité que l'art. 1-127... | |
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Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. 
