 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...à moins qu'elle n'ait agi avec l'autorisation du mari. C'est ce que dit l'art. 1426 1" partie : < Les actes faits par la femme sans > le consentement du mari, et même avec l'autorisation de lajustice, n'en> gagent point les biens de la communauté. » Après avoir posé ce principe, l'art.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...communauté et ses biens personnels. ouâ bcm eigenen Vermögen mögen. ¡Ufll. Slum. 311 3ltt. 1424. 142(>. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Law - 1888 - 760 pages
...naissance, se borne à placer, lo la disposition de l'art. 1426 déjà cité du code civil, qui porte que les actes faits par la femme, sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de justice, n'engagent pas l'S biens de la communauté ; 2o celle de l'art. 1427, qui eu excepte les engagements... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888 - 744 pages
...supplément de provision pendant le cours du procès, par application de l'art. 1426, d'après lequel «les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec '.autorisation de la justice, n'engagent point les biens rie la communaulé », il faut ajouter : ni... | |
 | Giuseppe Boggio - 1888 - 672 pages
...sistema della comunione a termini dell'ari 1419, è escluso in questo secondo caso dall'art. 1426: Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et méme avcc l'autorisation de la justice, n'engagentpoint les bicns de la communauté, si ce n'est lorsqu'ellc... | |
 | L. Guillouard - Husband and wife - 1888 - 534 pages
...l'article 1426, comme l'avait déjà fait l'article 220, présente comme une exception au principe, que les actes faits par la femme sans le consentement du mari n'engagent pas la communauté, l'hypothèse des dettes contractées par la femme commerçante : c'est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889 - 852 pages
...Guillouard, t. 2, n° 859). 351. — VI. FEMME AUTORISÉE DE JUSTICE (lidp. n0' 1067 à IO'J3j. — Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de justice, aux termes de l'art. 1426 c. civ., n'engagent point les biens de la communauté. — 11 en... | |
 | Law reports, digests, etc - 1889 - 152 pages
...husband was not liable. There is no doubt that that niticle is, veiy positive in its terms, it says : " Les actes faits par la femme sans le " consentement du mari et, meme avec " 1'autorisation de la justice, n'cngagent " point les biens de la Communaute, si ce " n'est... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...avoir droit à récompense; distinction difficile à justifier. §. 2. — POUVOIRS DE LA FEMME. « Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de justice, n'engagent point les biens de la communauté. » (Art. 1426.) Quelle serait donc la situation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1892 - 416 pages
...suivre la procédure en séparation de corps ; Attendu qu'aux termes de l'article 1426 du code civil, les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même d'instance, c'est-à-dire au seul moment où la loi lui permet semblable demande, de quoi rémunérer... | |
| |
Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. 
