 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...crime emportant mort ;ivile, ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation d a justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n est lorsqu'elle contracte coram... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...condamnations: expression qui comprend nécessairement les frais et mêmes les réparations civiles. 1426. — Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...ne frappent que sa part de la communauté et ses biens person~ nrf»(l).-C. 23,25, U41.-P. 18. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce nVsl lorsqu elle contracte comme marchande publique Eu Belgique... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1857 - 882 pages
...conjugale. II, 692 et suiv. — Le mari administre seul les biens de la communauté. II, 850 et suiv. — Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...personnels, tant que dure la communauté. C'est là une application a fortiori de la règle générale que les actes faits par la femme sans le consentement du mari n'engagent point les biens de la communauté. Si la femme ne peut pas obliger la communauté par des... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...crime emportant mort civile ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. Art. 40. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lors qu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...communauté et ses biens personnels. — C. civ. ,18, 19, 1252etsuiv.— G. pén., 17, 18 (3). Art. 1211. Les actes faits par la femme sans le consentement...même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...que sa part de la communauté et ses biens personnels. — Civ. 23, 25', 227, n. 3; Pén. 18. 142(5. point lesbieus de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...« mort civile, ne frappent que sa part de la com« munauté et ses biens personnels. » Art. 37. « Les actes faits par la femme sans le « consentement du mari, et même avec l'autori« sation de la justice, n'engagent point les biens « de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...crime emportant mort civile ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels. 1426. Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisai ion de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle... | |
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Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. 
