...qui siipule que le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra désormais prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes; des articles 1er et 2 du décret des 22 novembre\ei décembre...

...féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra plus, à l'un ou l'autre de ces litres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics ; qu'en conséquence, l'art. 2 abolit le droit de planter ou de s'approprier les arbres crus dans les...

...DÉCRBT L'Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit : Art. lor. Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra...propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes. Art. 2. En conséquence, le droit de planter des arbres ou...

...forment la préface du code de la vicinalité moderne : « Article premier. — Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant, à l'un ou à l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de' propriété ni de voirie sur les chemins...

...26 juillet 1790 portant défense, le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, « de prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places de village, bourgs ou villes ». L'article M s'exprime ainsi : « En conséquence, ledroil...

...régime féodal et la justice seigneuriale él;mt abolis, nul ne pourra, dorénavant, àl'un ou à l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit...propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes. ° Loi 19-22 juillet 1791, art. 29, paragraphe 2 : « Sont...

...régime féodal et la justice seigneuriale étant abotis, nul ne pourra dorénavant, à l'un ou à l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit...propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places de villages , bourgs et villes. ART. 2. En conséquence, le droit de planter des arbres ou...

...Comités d'Agriculture , de Commerce & des U >•* mairies. » Article I. Le Régime Féodal & la Juflice Seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant...titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voierie fur les chemins publics , rues & places des Villages, Bourgs ou Villes. » IL En conféquence,...

...parce qu'il, a fouffert des amende nvens. ! ART. I". a Le régime féodal & la juflice feigneariate étant abolis , nul ne pourra dorénavant , à l'un...titres, prétendre aucun droit de propriété , ni de voie ie fur les chemins publics , rues 3r places de vili.cts , bourgs ou villes. » , II. «En coaféquence...

...décrété & décrète ce qui fuit: » Arti.T. te régime féodal & la juftice feigneuriale-étant » abolis., nul ne pourra dorénavant, à l'un ou l'autre...titres , prétendre aucun droit de propriété ni . • • • • . i '• "',Jr..-ÎS \ . « » de voierïe fur les chemins publics , rues & places...