 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut êire portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé ». Celte formalité a pour but de mettre l'administration en mcsiiredc répondre ;i la demande d'autorisation... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...le demandeur a préalablement adressé au premier Ministre un mémoire exposant l'objet et les faits de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé....récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a, préaUblement, adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est ùonné récépissé. Toute action contre une commune doit ainsi i'tre précédée 'lu dépôt administratif... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...communes (1. 5 avr. 1884, art. 124 et suiv.). — L'obligation existe pour les actions pétitoires. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la dale du récépissé. Le dépôt du mémoire interrompt toute prescription, s'il est suivi dans les... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs d« sa réclamation. — II lui eu est donné récépissé. — L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. — Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera interrompu. 40. Les transactions... | |
 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...voudra intenter une action contre le village sera tenu d'adresser préalablement à l'administrateur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra toute prescription ou déchéance.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...juillet 1837. L'article 124 veut que l'action intentée contre une commune ne puisse, en principe, être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé du mémoire présenté par le demandeur. Cette disposition constitue une innovation importante. Le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au directoire du département un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la... | |
 | 1898 - 614 pages
...réclamation et les faits qui la motivent. L'action ne peut être portée Jetant les tribunaux que trois mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mimoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
