 | Rheinbund - 1812 - 488 pages
...Cet avis est conçu ainsi qu'il suit : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes : 1. Les Français qui, avant... | |
 | France - 1804 - 460 pages
...[Séance du 18 Ventôse an XIII.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à faire décider si les confiscations de marchandise* anglaises, prononcées par des conseils... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...Fructidor.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de statuer sur lu question de savoir si la peine de la flétrissure, prononcée par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...janvier 1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné pat SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'article io4i_ du Code de Procédure civile , — Vu ledit... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...réciproque des sujets d'un pays à l'autre. J>. Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation...du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes: i° Les Français qui avant la publication du décret du 26 août 1811, avoient... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...par M. le commissaire du roi dans la discussion. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi fait par sa . majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la c»ur de justice criminelle du département de la Loire, appliquant... | |
 | A. Soulier - 1828 - 336 pages
...(17 juillet 18o5). DISPENSE DE TUTELLE. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...d'état, approuvé le a5 prairial an xiu (i5 avril i8o5) (i). conseil d'état qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires ; u Considérant... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Détits de chutse, rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 482 pages
...février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. (ccxvi.) Le conseil-d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions... | |
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renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les 
