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" renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les "
Bulletin des lois - Page 141
by France - 1809
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - International law - 1880 - 2448 pages
...reproduire ici «i extenso : i 806 « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Su Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
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Das internationale öffentliche Seerecht der Gegenwart

Ferdinand Perels - Maritime law - 1882 - 425 pages
...Staatêrat^ê com 20. Sîouember 180G lautet: „Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la jurisdiction que les consuls...
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...conseil d'État du 19 octobre 1811 pose même très-nettement ce principe : « Le conseil qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire ap= prouver l'acquisition à...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par. Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels - Maritime law - 1884 - 492 pages
...du 20 novembre 1806, est ainsi conçue : « Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique aux ports...
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La mer territoriale au point de vue théorique & pratique

comte Joseph Imbart de La Tour - Maritime law - 1889 - 380 pages
...croyons devoir la reproduire ici textuellement : « Le Conseil d'État qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
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Bijdragen tot de geschiedenis van den nederlandschen boekhandel, Volume 2

Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (Amsterdam, Netherlands) - 1889
...SECRËTAIRERIE D'ÉTAT. Au Palais de St. Cloud, Ie 23 Aotu 1811. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement a la question de savoirsi les dispositions...
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Cases and Opinions on International Law: With Notes and a Syllabus

Freeman Snow - International law - 1893 - 586 pages
...Conseil d'Etat, in the following judgment : " Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 9

Political science - 1894
...nationales, minutes des décrets, A. F, IV, 1523. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
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États et souverains: personnel, diplomatique et consulaire, corps ..., Volume 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 814 pages
...d'Etat, et donna lieu à l'avis suivant : « Le Conseil d'Etat qui d'après le renvoi à lui fait par SM a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction, que les Consuls...
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