Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les "
Bulletin des lois - Page 141
by France - 1809
Full view - About this book

Der Rheinische Bund, Volume 21

Rheinbund - 1812
...Cet avis est conçu ainsi qu'il suit : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes : 1. Les Français qui, avant...
Full view - About this book

Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 2

France - 1804
...[Séance du 18 Ventôse an XIII.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à faire décider si les confiscations de marchandise* anglaises, prononcées par des conseils...
Full view - About this book

Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...Fructidor.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de statuer sur lu question de savoir si la peine de la flétrissure, prononcée par...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...janvier 1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné pat SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'article io4i_ du Code de Procédure civile , — Vu ledit...
Full view - About this book

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...réciproque des sujets d'un pays à l'autre. J>. Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation...du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes: i° Les Français qui avant la publication du décret du 26 août 1811, avoient...
Full view - About this book

Code forestier avec l'exposé des motifs, la discussion des deux chambres ...

Brousse - 1828 - 424 pages
...par M. le commissaire du roi dans la discussion. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi fait par sa . majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la c»ur de justice criminelle du département de la Loire, appliquant...
Full view - About this book

Statistique des Églises réformées de France

A. Soulier - Reformed Church - 1828 - 284 pages
...(17 juillet 18o5). DISPENSE DE TUTELLE. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...
Full view - About this book

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...d'état, approuvé le a5 prairial an xiu (i5 avril i8o5) (i). conseil d'état qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires ; u Considérant...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...Détits de chutse, rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,...
Full view - About this book

Traité de la legislation des théatres: ou, Exposé complet et méthodique des ...

Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 443 pages
...février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. (ccxvi.) Le conseil-d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF