...le ai décembre 1808, contient les dispositions suivantes : « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de...

...février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions...

...et rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...

...délits de chasse commis par des militaires. Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...

...délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation,...

...chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. « Le conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des culles, tendant à ce i|M"il soit stalué sur la question de...

...remboursement des rentes et créances des communes et fabriqties. « Le conseil d'Etat qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de...

...soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. D'ÉT. 24 mars 181t. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...

...complémentaire an 13. En n>ici les^lermes : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi qui lui a été > fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section...législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice, tendant a faire décider si les militaires ne peuvent » contracter mariage que devant...

...décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions...